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Art. 959 CC

Droits personnels

1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.
2 Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 91 II 412
    · 10/12/1965 · 7 citations
  2. 2
    ATF 44_II_362
    01/01/1918 · 6 citations
  3. 3
    Art. 959 al. 2 CC
    ATF 102 III 20
    · 23/02/1976 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'ann…
    ATF 86 I 114
    · 18/02/1960 · 5 citations
  5. 5
    Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier tandis qu'est en cours une poursuite en réalisation de gage immobilier concernant l'immeuble en question. 1. Le fait qu'est en cours une poursuite en réalisation…
    ATF 114 III 18
    · 04/02/1988 · 4 citations
  6. 6
    ATF 75_I_186
    19/05/1949 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2018.7
    WBE.2018.7
    · 11/06/2018 · 3 citations de
  • Inscription provisoire d’une restriction de disposition
    5A_1034/2025
    · 17/06/2026 · 1 citations de
  • ZVE.2023.15
    27/09/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.