En Fait
Le 30 octobre 1973, Z. a accordé à B. S.A. un droit d'emption sur son chalet situé dans la commune de Gingins, district de Nyon. Ce droit d'emption, dont l'échéance était fixée au 28 février 1974, a été annoté au Registre foncier le 6 novembre 1973.
Le 14 novembre 1973, B. S.A. a requis et obtenu le séquestre de l'immeuble. La restriction au droit d'aliéner consécutive à ce séquestre a été annotée au Registre foncier le 16 novembre 1973. L'immeuble a également été saisi le 26 novembre 1973 à la requête d'autres créanciers.
Le 22 février 1974, B. S.A. a exercé son droit d'emption et l'acte de vente a été instrumenté. Le contrat a été déposé au Registre foncier le 1er mars 1974.
En Droit
Selon la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral, le titulaire d'un droit d'emption annoté au Registre foncier devait obtenir l'autorisation de l'Office des poursuites avant de l'exercer, en raison de la saisie de l'immeuble. Cependant, cette jurisprudence a été critiquée par la doctrine, qui considère que le pacte d'emption est une vente sous condition suspensive et que les actes de poursuite postérieurs à l'annotation du droit d'emption ne peuvent empêcher la vente de se parfaire par l'exercice de ce droit.
Le Tribunal fédéral abandonne ici sa jurisprudence antérieure et considère que le droit d'emption annoté au Registre foncier prime sur tout droit postérieurement acquis sur…