Art. 96 LP
Effets de la saisie
1 Il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP ), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Le fonctionnaire qui procède à la saisie attire expressément son attention sur cette interdiction ainsi que sur les conséquences pénales de sa violation.
2 Sous réserve des effets de la possession acquise par les tiers de bonne foi, les actes de disposition accomplis par le débiteur sont nuls dans la mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Saisie en l'absence du débiteur12 citations
-
2Avis au débiteur (art. 90 LP); mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1. La réparation d'un vice affectant l'avis de la saisie au débiteur suppose que celui-ci ait été en mesure d'assister à la saisie ou de s'y faire valab…10 citations
-
3Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)8 citations
-
48 citations
-
5Délai de participation provisoire à la saisie7 citations
-
6Compensation d'une créance saisie7 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Arrest2 citationsBEZ.2021.36· 17/03/2021 · 2 citations de
-
2 citations21/11/2012 · 2 citations de
-
Récours en annulation2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.