En Fait
Le 27 août 1982, la Banque Cantonale Suisse a fait saisir le stock de marchandises de Günter Mayer à Bürglen. Le 11 octobre 1982, le stock de marchandises a été saisi dans la poursuite qui a suivi.
Le 8 octobre 1982, Günter Mayer a constitué un gage en faveur de la Commerzbank AG, qui devait également porter sur le stock de marchandises à Bürglen. Le 19 octobre 1982, la Commerzbank AG, en tant que mandante, a conclu un contrat de fiducie avec Werner Arnold concernant le stock de marchandises.
Le 27 octobre 1982, la société Roba AG a également fait saisir le stock de marchandises de Günter Mayer pour une créance de 31'000 francs. La Commerzbank AG a alors formé une opposition contre la société Roba AG.
En Droit
Une saisie produit les mêmes effets qu'une saisie-exécution en ce qui concerne la limitation du droit de disposition du débiteur. Conformément à l'art. 96 al. 1 LP, le débiteur saisi doit s'abstenir, sous peine de sanctions pénales, de tout acte de disposition sur les biens saisis sans l'autorisation de l'office des poursuites. Selon l'al. 2 de cette disposition légale, les actes de disposition du débiteur sont nuls dans la mesure où ils portent atteinte aux droits acquis par les créanciers du fait de la saisie.
Il en résulte que la "constitution de gage" du 8 octobre 1982 n'est nulle qu'à l'égard de la Banque Cantonale Suisse, en tant que créancière de la saisie du 27 août 1982 et de la saisie-exécution qui a suivi. La défenderesse Roba AG ne peut rien en tirer à son avantage, d'autant plus que cette saisie n'a plus été poursuivie depuis que la…