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Art. 281 LP

Participation provisoire du séquestrant à des saisies

1 Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
2 Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation.
3 Le séquestre ne crée pas d’autres droits de préférence.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
    ATF 142 III 174
    · 15/01/2016 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Poursuite après séquestre
    ATF 101 III 86
    · 17/06/1975 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 281 LP
    ATF 116 III 42
    · 29/03/1990 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Application à la poursuite après séquestre
    ATF 101 III 78
    · 26/05/1975 · 4 citations
  5. 5
    1. Nullité de la saisie
    ATF 84 III 100
    · 04/09/1958 · 3 citations
  6. 6
    ATF 56_III_228
    01/01/1930 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_219/2012
    14/08/2012 · 2 citations de
  • Arrest
    ZKBES.2024.12
    · 22/01/2024 · 1 citations de
  • Audition préliminaire
    PS180232
    · 11/04/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.