Art. 960 CC
Restrictions du droit d’aliéner
1 Les restrictions apportées au droit d’aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu’elles résultent: 1. d’une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires; 2. d’une saisie; 3. d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.
2 Ces restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l’immeuble.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier; art. 960 al. 1 ch. 1 CC15 citations
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2Mesures protectrices de l'union conjugale11 citations
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3Restrictions du droit d'aliéner (art. 960 CC)8 citations
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4Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1. Une restriction du droit d'aliéner, au sens de l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC, ne peut pas être annotée au Registre foncier en…6 citations
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5Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'ann…5 citations
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61. Quand y a-t-il lieu de saisir un immeuble non inscrit au nom du débiteur? Il y a lieu de prendre en considération, outre les cas prévus à l'art. 10 al. 1 ORI, le fait que l'immeuble a passé de la propriété du débiteu…5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kaufvertrag; vorsorgliche Massnahmen3 citations
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3 citations
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3 citations21/06/2013 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.