Refus d'ordonner une restriction au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce

En Fait

Dans le cadre d'un divorce, l'épouse demanderesse a demandé au tribunal de première instance d'ordonner une restriction au Registre foncier sur l'immeuble appartenant à son mari afin de garantir ses prétentions pécuniaires découlant du régime matrimonial. Le tribunal de première instance a fait droit à cette demande. Cependant, le tribunal cantonal a accueilli le recours du mari et a levé cette restriction au Registre foncier. L'épouse a alors recouru au Tribunal fédéral contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que la restriction au Registre foncier ordonnée par le tribunal de première instance ne constituait pas une mesure prévue par le droit fédéral, mais relevait du droit cantonal de procédure. En effet, le droit fédéral ne connaît cette mesure que dans quelques cas spécifiques, la seule possibilité prévue de manière générale étant la mention au Registre foncier d'une restriction de disposer selon l'art. 960 al. 1 ch. 1 CC. Or, les prétentions pécuniaires de l'épouse, telles que sa part aux…