Art. 68 LTF
Dépens
1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2 En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3 En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu’ils obtiennent gain de cause dans l’exercice de leurs attributions officielles.
4 L’art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5 Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d’après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL2’281 citations
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2Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique852 citations
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3Responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune733 citations
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4Expériences sur les primates (non humains)501 citations
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5Consid. 4.2)486 citations
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6La liberté de croyance de l'Eglise nationale catholique-romaine ou le droit des églises nationales ne sont pas violés par la condition posée à l'Eglise nationale catholique-romaine de verser un montant de 15'000 fr. à u…431 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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82 citations
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79 citations
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75 citations25/11/2013 · 75 citations de
Derniers arrêts du TF
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