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Art. 145 CC

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ)
    ATF 120 II 229
    · 07/10/1994 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
    ATF 123 III 1
    · 21/11/1996 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élev…
    ATF 119 II 314
    · 20/08/1993 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
    ATF 115 II 201
    · 27/04/1989 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondé…
    ATF 111 II 308
    · 27/08/1985 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Art. 145 et 160 al. 2 CC. 1. Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce
    ATF 111 II 103
    · 17/01/1985 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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