En Fait
Cette décision concerne un litige successoral portant sur le droit à une part du gain réalisé lors de transactions immobilières effectuées par le défunt M.W. Selon l'article 619 CC, les cohéritiers non-repreneurs ont droit à une part de ce gain, dans les 25 ans suivant l'attribution du bien foncier au repreneur. La question centrale est de savoir si ce droit à une part du gain peut être transmis par voie successorale à des tiers étrangers à la famille.En Droit
La Cour fédérale considère que le droit à une part du gain selon l'article 619 CC fait partie du patrimoine du bénéficiaire et peut donc, dans les limites générales de la liberté de disposer, être transmis par voie testamentaire à des tiers étrangers à la famille. Le fait que le droit successoral spécial agricole (articles 620 et suivants CC) vise à préserver les liens familiaux ne suffit pas à justifier une restriction de la faculté de disposition du cohéritier sur sa part du gain.
Par ailleurs, la Cour considère que non seulement le gain déjà réalisé, mais également l'expectative du gain selon l'article 619 CC, sont transmissibles par voie successorale. Dès lors, le droit à une part du gain de 3/28 de la…