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Art. 560 CC

Héritiers

1 Les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.
2 Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.
3 L’effet de l’acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'être renseigné du mandant
    ATF 133 III 664
    · 10/09/2007 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS: Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession
    ATF 96 V 72
    · 30/06/1970 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
    ATF 136 V 7
    · 15/12/2009 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
    ATF 112 II 300
    · 25/09/1986 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Droit des héritiers d'être renseignés par une banque qui détient des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique (art. 560 CC)
    ATF 136 III 461
    · 26/07/2010 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité
    ATF 144 II 352
    · 28/06/2018 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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