En Fait
Le cas concerne le remboursement d'une rente de vieillesse indûment perçue après le décès du bénéficiaire de la rente. La Caisse de compensation de l'industrie de la broderie avait versé au assuré Züst jusqu'au 30 juin 1969 une rente de vieillesse de couple, bien que son épouse soit décédée le 2 mai 1966. La Caisse de compensation a ensuite réclamé le montant indûment perçu de 4 216 francs et a rejeté la demande de remise du assuré.
Après le dépôt d'une plainte par le fils de l'assuré, la Commission de recours pour les assurances sociales du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a renoncé au remboursement. Cependant, l'assuré est décédé le 17 janvier 1970, suite à quoi la Caisse de compensation a formé un recours de droit administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances précise que les créances et dettes en argent de la succession fondées sur le droit public passent avec le reste du patrimoine aux héritiers. Étant donné que l'assuré n'a pas laissé de valeurs patrimoniales et que les héritiers n'ont pas renoncé à la succession, les dettes de remboursement sont passées aux héritiers.
Conformément à l'article 47 LAVS et à l'article 79 RAVS, il peut être renoncé au recouvrement de rentes indûment perçues si l'obligé a reçu les rentes de bonne foi et que le remboursement représenterait pour lui une grande rigueur. Étant donné que l'assuré est décédé, les héritiers peuvent maintenant demander une…