eKarto
Créer un compte

Art. 566 CC

Faculté de répudier

1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
2 La succession est censée répudiée, lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l’époque du décès.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
    ATF 129 III 305
    · 24/04/2003 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 al. 1er LA VS et art. 79 al. 1er RAVS: Restitution des rentes touchées indûment. - La dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers, au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession
    ATF 96 V 72
    · 30/06/1970 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
    ATF 88 II 299
    · 06/07/1962 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport
    ATF 131 III 49
    · 19/11/2004 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 70_II_199
    01/01/1944 · 1 citations
  6. 6
    ATF 50_II_450
    01/01/1924 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausschlagung einer Erbschaft
    4A_394/2014
    · 01/12/2014 · 9 citations de
  • Erbausschlagung
    5A_398/2021
    · 07/01/2022 · 8 citations de Résumé
  • 5A_752/2020
    06/01/2021 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.