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Art. 467 CC

Par testament

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1)
    ATF 124 III 5
    · 16/12/1997 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Part des cohéritiers au gain (art. 619 CC)
    ATF 112 II 300
    · 25/09/1986 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Charge successorale; art. 482 CC. 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de m…
    ATF 99 II 375
    · 18/10/1973 · 0 citations
  4. 4
    Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…
    ATF 96 II 273
    · 09/07/1970 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 60_II_507
    01/01/1934 · 0 citations
  6. 6
    ATF 41_II_553
    01/01/1915 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.