En Fait
- L'action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral n'est soumise à aucun délai. Les héritiers légaux des fondateurs ont qualité pour agir et la fondation a qualité pour défendre. - L'inscription de la fondation au registre du commerce ne produit pas d'effet guérisseur en cas de nullité de l'acte de fondation. - Une fondation peut être constituée par une disposition testamentaire contenue dans un pacte successoral, mais la nature de la clause du pacte successoral relative à la fondation est conventionnelle. - Le droit suisse ne permet pas de constituer une fondation par une disposition conventionnelle (liant les fondateurs) contenue dans un pacte successoral. - La clause du pacte successoral relative à la fondation ne peut pas être convertie en un testament ou une disposition conventionnelle ayant un contenu admissible. - En cas de nullité de la fondation, son patrimoine revient à la communauté héréditaire de Katharina Schweizer, sous réserve des droits des tiers.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la clause du pacte successoral relative à la fondation a un caractère contractuel et que le droit suisse ne permet pas de…