Art. 494 CC
1 Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers.
2 Il continue à disposer librement de ses biens.
3 Peuvent toutefois être attaquées les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage, dans la mesure: 1. où elles sont inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral, notamment lorsqu’elles réduisent les avantages résultant de ce dernier, et 2. où elles n’ont pas été réservées dans ce pacte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Règles pour l'interprétation de pactes successoraux19 citations
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2Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause…9 citations
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3ATF 70_II_2556 citations01/01/1944 · 6 citations
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4Intention de nuire5 citations
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5ATF 70_II_73 citations01/01/1944 · 3 citations
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6Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations08/07/2010 · 8 citations de
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3 citations07/11/2017 · 3 citations de
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Partage de succession2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.