En Fait
- A.Z. (mari) et B.Z. (épouse) ont conclu un contrat de mariage et de succession le 7 décembre 1973, prévoyant notamment que le conjoint survivant aurait la pleine disposition des biens lui revenant par le droit matrimonial et successoral. - Après le décès de B.Z. en 1981, A.Z. a révoqué toutes ses dispositions testamentaires dans un testament du 15 septembre 1999 et a institué T. comme héritière unique, avec ses enfants U. et V. comme héritiers substitués. - Après le décès d'A.Z. en 2003, les sociétés X. et la fondation Y., désignées comme héritières dans le pacte successoral, ont revendiqué leur part successorale contre T. et ses enfants.En Droit
- Selon l'art. 494 CC, le disposant peut s'engager par contrat successoral à léguer son héritage ou un legs à une autre personne, tout en conservant la libre disposition de ses biens (al. 1 et 2). Cependant, les dispositions de dernière volonté ou les donations incompatibles avec ses engagements contractuels sont sujettes à contestation (al. 3). - Pour déterminer si une clause du pacte successoral a un caractère contractuel et irrévocable ou unilatéral et révocable, il faut se fonder sur l'intérêt des parties au contrat, lorsque leur volonté concordante ne peut être établie et que le texte…