Art. 499 CC
Rédaction de l’acte
Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d’après le droit cantonal.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville4 citations
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2Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit…2 citations
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3Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat (art. 398 CO) ne s'appliquent…1 citations
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4ATF 73_I_3661 citations18/12/1947 · 1 citations
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5Forme authentique du mandat pour cause d'inaptitude0 citations
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6Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung und Validierung Vorsorgeauftrag (BGer 5A_732/2021 vom 29. März 2022)3 citationsVD.2020.247· 06/07/2021 · 3 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.