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Art. 493 CC

Fondations

1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.
2 La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…
    ATF 96 II 273
    · 09/07/1970 · 4 citations Résumé
  2. 2
    1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des…
    ATF 90 II 476
    · 04/12/1964 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel…
    ATF 105 II 253
    · 13/12/1979 · 1 citations Résumé
  4. 4
    ATF 76_II_202
    29/06/1950 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.