Décision relative à la validité de la fondation Lüthy-Pfund et au droit de la fondation sur les biens de la fondation

En Fait

- Karl et Flora Lüthy-Pfund ont conclu un contrat successoral le 26 mai 1924 dans lequel ils se sont institués mutuellement héritiers et ont prévu un legs de 500 000 francs en faveur de la Banque Cantonale de Berne, avec pour mandat d'utiliser ce montant pour la constitution d'une fondation dénommée "Lüthy-Pfund" ayant son siège à Bienne. - Après le décès de Flora Lüthy en 1972, le gouvernement cantonal de Berne a nommé les membres du conseil de fondation et la fondation a été constituée le 3 mars 1976. - La Banque Cantonale de Berne a mis à disposition de la fondation un montant de 422 349,55 francs, déduction faite des droits de succession payés par Mme Lüthy. La fondation a réclamé le montant total de 500 000 francs.

En Droit

1. La fondation a été valablement constituée, que ce soit par le contrat successoral de 1924 ou par les actes du gouvernement cantonal et du conseil de fondation après le décès de Mme Lüthy. La Banque Cantonale ne peut pas remettre en cause l'existence de la fondation, car elle a elle-même reconnu son existence en lui versant un montant. 2. La fondation a qualité pour réclamer le montant total de 500 000 francs à la Banque Cantonale, soit en tant que légataire,…