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Art. 395 CO

À moins d’un refus immédiat, le mandat est réputé accepté lorsqu’il se rapporte à des affaires pour la gestion desquelles le mandataire a une qualité officielle, ou qui rentrent dans l’exercice de sa profession, ou pour lesquelles il a publiquement offert ses services.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel…
    ATF 105 II 253
    · 13/12/1979 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Auftrag; Haftung des Notars
    4C_40/2004
    · 25/06/2004 · 1 citations de
  • es erfolgt dabei typischerweise im alleinigen Interesse des Entleihers (Schärer, Basler Kommentar, N. 1 zu Art. 305 OR). Vorliegend ergibt sich nicht aus dem Sachverhalt, dass die Klägerin die Instrumente des Beklagten im eigenen Interesse an die Messe mitnahm. Namentlich konnte sie diese, da sie ihr unbestrittenermassen nicht zu Eigentum übertragen worden waren, nicht ohne Zustimmung des Beklagten verkaufen
    4C_390/1999
    · 04/01/2000 · 1 citations de
  • Exigence
    HG190030
    · 17/02/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.