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Art. 488 CC

Désignation des appelés

1 Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.
2 La même charge ne peut être imposée à l’appelé.
3 Ces règles s’appliquent aux legs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel…
    ATF 105 II 253
    · 13/12/1979 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 70_II_255
    01/01/1944 · 1 citations
  3. 3
    Procès touchant la validité et les effets d'un trust constitué entre vifs en faveur des enfants du constituant. 1. Recours en réforme
    ATF 96 II 79
    · 29/01/1970 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Elle n'est contraire ni au droit ni aux bonnes moeurs
    ATF 87 II 355
    · 21/12/1961 · 0 citations
  5. 5
    1. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses…
    ATF 83 II 427
    · 10/10/1957 · 0 citations Résumé
  6. 6
    ATF 68_II_155
    21/05/1942 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5C_53/2006
    12/04/2007 · 6 citations de
  • Nacherbschaft (Auslieferungspflicht)
    5A_715/2015
    · 14/04/2016 · 3 citations de
  • 5A_377/2016
    09/01/2017 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.