En Fait
Le litige porte sur la validité et les effets d'un trust constitué le 12 avril 1928 par Francis Harrison, un citoyen américain, au profit de ses enfants issus de son mariage avec Salena Wrentmore. Selon les termes du trust, Harrison a transféré de manière fiduciaire à la Banque suisse de crédit (la défenderesse) deux tiers du patrimoine qu'il avait initialement confié à The Farmers Loan and Trust Company of New York, avec pour instruction de verser à Salena Wrentmore, son ex-épouse, un revenu annuel de 5'000 dollars tant qu'elle ne se remarierait pas, le solde devant revenir à Harrison de son vivant puis, après son décès, être réparti à parts égales entre ses trois enfants. Après le décès de Harrison en 1957, sa veuve Maria Harrison a intenté une action contre la Banque suisse de crédit pour faire déclarer le trust nul et obtenir la restitution du patrimoine fiduciaire, au motif que ce trust serait contraire au droit suisse. Les enfants Harrison sont intervenus au procès en tant que litisdenunziaten (parties jointes) pour défendre les intérêts du trust. Le litige a notamment porté sur la question de la loi applicable et de la validité formelle du trust au regard du droit suisse.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le trust doit être qualifié, selon le droit suisse, comme une combinaison d'un transfert fiduciaire de propriété, d'une promesse de donation et d'un contrat en faveur de tiers. Cette construction juridique n'est pas contraire aux dispositions impératives du droit suisse, notamment en matière de droit de la famille et de droit successoral.
S'agissant de la forme, le Tribunal fédéral relève que la donation aux enfants Harrison, bien que soumise aux…