Art. 80 CC
La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance36 citations
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2Action en nullité d'unefondation28 citations
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3Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les…15 citations
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4Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)14 citations
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5Qualité pour recourir du fonds de garantie12 citations
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6Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations27/03/2000 · 12 citations de
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Erbschaftssteuer (Nachsteuer)9 citations
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.