En Fait
La Fondation X. (Suisse) en voie de constitution a déposé un recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'intérieur (DFI) de ne pas assumer la surveillance fédérale de la fondation. Le Tribunal fédéral a admis le recours. Les faits essentiels sont les suivants : - La fondation a été créée dans le but de mener des activités sociales. - Le DFI a refusé d'assumer la surveillance fédérale de la fondation, invoquant des doutes sur la fiabilité de l'institution et sur l'utilisation conforme du patrimoine de la fondation. - La fondation a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Selon la jurisprudence et la doctrine, la compétence de l'autorité de surveillance d'une fondation ordinaire est déterminée par le but de la fondation et son champ d'activité géographique. Le DFI s'est écarté de ces critères légaux en se fondant sur des motifs étrangers au droit.
En principe, la création d'une fondation ordinaire ne nécessite aucune autorisation de l'autorité. Dès que les conditions légales sont remplies, la fondation doit être inscrite au registre du commerce. L'État ne peut intervenir dans la constitution de la fondation que dans des limites étroites, dans le respect de la volonté du fondateur.
Bien que l'art. 81 al. 2 CC prévoie que l'inscription au registre du commerce peut se faire "au besoin sur ordre de l'autorité de surveillance", cette disposition vise uniquement à permettre à…