Art. 83 CC
En général
L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Surveillance des fondations (art. 84 CC)14 citations
-
2Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC8 citations
-
3Surveillance des fondations; droits du fondateur6 citations
-
4Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)6 citations
-
5Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)3 citations
-
6Droit successoral international1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
11 citations27/03/2000 · 11 citations de
-
10 citations19/01/2009 · 10 citations de
-
6 citations20/08/2002 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.