En Fait
Christian Schmid-Blaser, un Suisse domicilié à Milan, a créé en 1949 par acte public la fondation "Christian-Schmid-Fonds" ayant son siège à Coire. Bien que la fondation n'ait pas été inscrite au registre du commerce du vivant de Schmid, celui-ci a géré et administré le patrimoine de la fondation jusqu'à son décès en 1962. Après le décès de Schmid, ses héritiers ont contesté la validité de cette fondation. Les tribunaux cantonaux et le Tribunal fédéral ont rejeté cette action en invalidation.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que Schmid a valablement constitué la fondation par acte public conformément à l'art. 81 al. 1 CC, même si l'inscription au registre du commerce n'a eu lieu qu'après son décès. L'absence d'inscription du vivant de Schmid ne signifie pas que la dotation en capital prévue n'a pas été effectuée ou que la fondation n'a pas acquis une personnalité juridique conditionnelle. La fondation pouvait en effet acquérir les droits et prétentions qui lui étaient attribués, sous réserve de son inscription au registre.
Le Tribunal fédéral considère également que la volonté de Schmid de créer la fondation est établie, malgré le fait qu'il n'ait pas procédé lui-même à son inscription. Schmid a en effet accompli tous les actes…