Art. 22 ORC

Statuts et actes de fondation

¹ La date des statuts inscrite au registre du commerce est celle du jour où ils ont été:

a. adoptés par les fondateurs, ou b. modifiés pour la dernière fois par l’organe compétent de la société.

² La date de l’acte de fondation inscrite au registre du commerce est celle du jour où:

a. l’acte authentique concernant la constitution de la fondation a été établi;
b. la disposition pour cause de mort a été faite, ou c. l’acte de fondation a été modifié par le tribunal ou une autorité.

³ Lorsque les statuts ou l’acte de fondation ont été modifiés ou adaptés, une nouvelle version complète doit être remise au registre du commerce.

⁴ Les documents suivants doivent être attestés conformes par un officier public:

a. les statuts: 1. d’une société anonyme, 2. d’une société en commandite par actions, 3. d’une société à responsabilité limitée, 4. d’une société coopérative, 5. d’une société d’investissement à capital fixe, 6. d’une société d’investissement à capital variable;
b. les actes de fondation.

⁵ Les statuts d’une association doivent être signés par un membre de la direction.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

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