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Art. 81 CC

Forme

1 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.
2 L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l’autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction.
3 L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en nullité d'unefondation
    ATF 93 II 439
    · 15/12/1967 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Fondation de famille (art. 335 CC)
    ATF 108 II 393
    · 10/06/1982 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun dél…
    ATF 96 II 273
    · 09/07/1970 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Surveillance des fondations (art. 84 al. 1 CC) et liberté du fondateur (art. 80/81 et 83 CC)
    ATF 120 II 374
    · 14/12/1994 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Inscription au registre du commerce des organes d'une fondation
    ATF 120 II 137
    · 22/03/1994 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel…
    ATF 105 II 253
    · 13/12/1979 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Revision (Stiftungsaufsicht)
    5A_719/2017
    · 22/03/2018 · 2 citations de
  • Stiftungsaufsicht
    5A_29/2005
    · 16/12/2005 · 2 citations de
  • B-1546/2020
    B-1546/2020
    · 28/06/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.