En Fait
La Fondation du conservatoire de musique de Morges et environs a été constituée en avril 1993 et a requis son inscription au registre du commerce. La préposée au registre du commerce a rejeté la demande, exigeant l'inscription de tous les membres du conseil de fondation, alors que la Fondation ne demandait que l'inscription des membres habilités à la représenter. La Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours de la Fondation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public interjeté par le Département fédéral de justice et police (DFJP).En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la "directive du 4 février 1993 sur l'inscription des membres du conseil de fondation", établie par l'Office fédéral du registre du commerce, n'a pas force de loi. Contrairement à cette directive, seuls les organes habilités à représenter la fondation ont l'obligation d'être inscrits au registre du commerce. La fondation a toutefois la faculté d'obtenir l'inscription d'autres personnes.
Selon le Tribunal, l'art. 81 al. 2 CC prescrit que l'inscription d'une fondation au registre du commerce indique les noms des membres de la direction, c'est-à-dire des personnes chargées de la gestion et de la représentation de la fondation. Cependant, la loi ne fixe pas l'organisation d'une fondation, qui est déterminée par l'acte constitutif. Dès lors, seuls les membres…