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Art. 4 ORC

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC)
    ATF 137 III 217
    · 11/04/2011 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 40 ORC
    ATF 112 II 64
    · 13/03/1986 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Recours de droit administratif
    ATF 92 I 495
    · 06/12/1966 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2010.00290
    08/09/2010 · 3 citations de
  • Handelsregistereintrag / Zuständigkeit der Vorinstanz (Wiederaufnahme von VB.2010.00290)
    VB.2011.00266
    · 17/05/2011 · 2 citations de
  • VB.2011.00266
    11/04/2011 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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