En Fait
Le Département fédéral de justice et police a interjeté un recours de droit administratif contre la décision du Gouvernement du canton de Nidwald du 25 novembre 1985, qui ordonnait au registre du commerce d'inscrire le membre du conseil d'administration "Dr. Marc Ronca" avec le prénom "Marc". Le litige portait sur la question de savoir si le prénom à inscrire au registre du commerce doit correspondre à l'inscription au registre de l'état civil.En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que l'avis du Département fédéral était justifié. Selon l'art. 40 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), le prénom à inscrire doit correspondre à l'inscription au registre de l'état civil. Cette interprétation se fonde sur un intérêt général à ce que l'orthographe des noms de personnes inscrits dans les registres publics fédéraux soit uniforme. Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument du recourant selon lequel il serait libre d'utiliser son nom d'usage "Marc" plutôt que son prénom officiel "Markus Andreas" dans les inscriptions au registre du commerce. Une telle pratique pourrait conduire à des indications trompeuses…