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Art. 30 CC

En général

1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom.
2 …
3 Toute personne lésée par un changement de nom peut l’attaquer en justice dans l’année à compter du jour où elle en a eu connaissance.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement de nom (art. 30 al. 1 CC)
    ATF 124 III 401
    · 10/09/1998 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC)
    ATF 121 III 145
    · 05/04/1995 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Changement de nom (art. 30 CC)
    ATF 109 II 177
    · 16/06/1983 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Art. 30 al. 1, 267 al. 1 CC
    ATF 108 II 1
    · 18/03/1982 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Changement de nom
    ATF 120 II 276
    · 14/09/1994 · 31 citations Résumé
  6. 6
    Droits strictement personnels, changement de nom
    ATF 140 III 577
    · 23/10/2014 · 27 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.