En Fait

Le requérant, Martin Kaspar Reding, domicilié à Arth (SZ), a demandé l'autorisation de porter le nom de famille "von Reding". Cette demande a été rejetée par le Département de la justice du canton de Lucerne le 2 août 1991, puis par le Conseil d'État le 22 février 1994. Le requérant a alors interjeté recours auprès du Tribunal fédéral, qui a également rejeté sa demande.

En Droit

Selon l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut autoriser le changement de nom d'une personne pour de justes motifs. Cependant, dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un changement de nom à proprement parler, mais de l'ajout de la particule "von" à un nom de famille déjà inscrit dans les registres sans cette adjonction.

Le Tribunal fédéral considère que l'ajout de la particule "von" est généralement inadmissible, car elle peut être interprétée comme un titre de noblesse, ce qui serait contraire au principe d'égalité consacré à l'art. 4 Cst. En effet, lors de l'introduction du registre civil fédéral, la pratique a été de reprendre telle quelle les inscriptions…