Art. 39 OEC
Les personnes de nationalité suisse ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse; elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand; réserve de l'ordre public0 citations
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2Changement de nom0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations
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VB.2021.005400 citations11/11/2021 · 0 citations de
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VB.2013.006130 citations22/01/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.