En Fait
S. R. et A. R. sont les enfants issus de différentes unions de leur mère, C. R. S. R. provient d'un précédent mariage de leur mère, tandis que A. R. est le fils de K. S. C. R. et K. S. vivent en concubinage depuis 1985, dans lequel les deux enfants grandissent. Cependant, K. S. est encore marié à U. Sch., avec laquelle il a une autre fille nommée F. Les familles R./S. et S.-Sch. vivent à proximité et entretiennent des relations familiales étroites.
Après la naissance de A. R., C. R. a demandé un changement de son nom de famille R. pour le nom du père S. Cependant, cette demande a été rejetée par la Direction de la police et de l'armée du canton de Berne. Par la suite, S. R. et A. R., représentés par leur mère, ont également demandé un changement de nom pour le nom S. Ces requêtes ont également été rejetées par la Direction et le Conseil d'État du canton de Berne.
S. R. et A. R. ont interjeté appel de la décision du Conseil d'État auprès du Tribunal fédéral et ont demandé l'autorisation de porter le nom S.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette l'appel. Il explique que selon l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile d'une personne peut autoriser le changement de nom si des motifs importants existent. En ce qui concerne les enfants, le Tribunal fédéral a développé par le passé une pratique relativement généreuse pour l'interprétation du motif important.
Ainsi, un changement de nom a notamment été autorisé pour les enfants qui, après le divorce de leurs parents, vivent avec leur mère qui a repris son ancien nom. Un changement de nom a également été généralement approuvé pour les enfants vivant avec leur mère et leur beau-père.
Jusqu'à une période récente, les changements de nom ont également été autorisés pour les enfants vivant avec leur mère et le partenaire de celle-ci, à condition que ce dernier soit le père biologique des enfants et que la relation de concubinage soit durable et stable. Le Tribunal fédéral considérait alors qu'un enfant né hors mariage subit des…