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Art. 270 CC

Enfant de parents mariés

1 L’enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage.
2 Les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom de célibataire de l’autre conjoint.
3 L’enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC)
    ATF 121 III 145
    · 05/04/1995 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Juste motif de changement de nom
    ATF 132 III 497
    · 22/05/2006 · 5 citations
  3. 3
    Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)
    ATF 122 III 414
    · 07/11/1996 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
    ATF 131 III 201
    · 16/12/2004 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Changement de nom (art. 30 CC)
    ATF 108 II 161
    · 19/03/1982 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 30 al. 1 CC
    ATF 105 II 247
    · 25/10/1979 · 3 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.