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Art. 38 ORC

Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce d’une entreprise individuelle mentionne:
  1. a. sa raison de commerce et son numéro d’identification des entreprises ;
  2. b. son siège et son domicile;
  3. c. sa forme juridique;
  4. d. son but;
  5. e. son titulaire;
  6. f. les personnes habilitées à la représenter.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 944 CO, art. 38, 44-46 ORC
    ATF 87 I 305
    · 19/09/1961 · 6 citations
  2. 2
    Recours de droit administratif contre le refus d'approuver une raison de commerce destinée à une société anonyme. 1. Décision sujette au recours (consid. 1a). 2. Qualité pour recourir des fondateurs d'une société anonym…
    ATF 95 I 276
    · 20/05/1969 · 4 citations
  3. 3
    Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit…
    ATF 91 I 212
    · 15/06/1965 · 4 citations
  4. 4
    ATF 69_I_122
    02/06/1943 · 4 citations
  5. 5
    Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la…
    ATF 117 II 192
    · 09/04/1991 · 1 citations
  6. 6
    Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO
    ATF 113 II 280
    · 02/11/1987 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Handelsregistereintrag / Zuständigkeit der Vorinstanz (Wiederaufnahme von VB.2010.00290)
    VB.2011.00266
    · 17/05/2011 · 3 citations de
  • VB.2011.00266
    11/04/2011 · 3 citations de
  • VB.2014.00102
    19/03/2014 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.