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Art. 5 ORC

Haute surveillance

1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce.
2 L’Office fédéral du registre du commerce (OFRC) au sein de l’Office fédéral de la justice est notamment habilité à exécuter les tâches suivantes de manière autonome:
  1. a. édicter des directives en matière de registre du commerce et de droit des raisons de commerce à l’intention des offices cantonaux du registre du commerce, ainsi que sur les bases de données centrales;
  2. b. vérifier que les inscriptions cantonales dans le registre journalier sont conformes aux prescriptions et les approuver;
  3. c. procéder à des inspections;
  4. d. recourir devant le Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral et des tribunaux cantonaux.
3 Les offices du registre du commerce transmettent leurs décisions à l’OFRC. Sont exclues les décisions fixant uniquement des émoluments.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO
    ATF 121 III 368
    · 19/09/1995 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme
    ATF 123 III 473
    · 18/07/1997 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 40 ORC
    ATF 112 II 64
    · 13/03/1986 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 944 al. 1 CO et 117 ORC
    ATF 108 II 130
    · 20/04/1982 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Tenue du registre du commerce; recours des collectivités publiques; droit d'évocation; art. 47 al. 4 et 5 LOGA; art. 5 al. 2 let. e ORC; art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 76 al. 2 LTF
    ATF 138 III 90
    · 12/12/2011 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 4A_578/2010
    11/04/2011 · 3 citations de
  • Handelsregister: Auflösung einer GmbH
    4A_425/2011
    · 12/12/2011 · 1 citations de
  • VB.2007.00111
    11/07/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.