En Fait
La société Stratton Industrie Holding SA, dont le siège est à Waltenschwil, a été fondée le 20 mars 1987 et inscrite au RC le 9 avril 1987. Le 21 octobre 1992, l'AG a décidé la dissolution et la liquidation de la société. Le 6 juillet 1994, l'AG a décidé à l'unanimité de révoquer la décision de dissolution et de poursuivre l'activité statutaire sans l'ajout "en liq." au nom de la société. L'Office du RC et le Département de l'Intérieur du canton d'Argovie ont rejeté la demande d'inscription de la décision de révocation. La société a alors formé un recours de droit administratif.En Droit
Le TF a statué que la révocation de la décision de dissolution par l'AG est admissible tant que la répartition de l'actif social n'a pas encore commencé. Cette solution correspond à la doctrine majoritaire actuelle et aux réglementations légales en Allemagne et en Autriche. La révocation est légale si elle a été…