Art. 739 CO
La société pendant sa liquidation. Compétence
1 Aussi longtemps que la répartition entre actionnaires n’est pas terminée, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s’ajoutent les mots «en liquidation».
2 Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit24 citations
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2Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme10 citations
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31. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP)10 citations
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4Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société4 citations
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5Assistance judiciaire en faveur de personnes morales3 citations
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6Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entgegennahme von Publikumseinlagen, Liquidation, Konkurs, Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten, Unterlassungsanweisung und Publikation8 citations
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Ouverture de la faillite8 citations
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Ouverture de la faillite7 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.