En Fait
Une coopérative nommée "Sporthaus Naturfreunde" a décidé lors de son assemblée générale du 22 août 1964 de vendre son immeuble et de se dissoudre. Cependant, lors d'une assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 1965, la coopérative a décidé de revenir sur cette décision de dissolution et de poursuivre ses activités. Le registre du commerce a alors sommé les membres du conseil d'administration d'inscrire la dissolution de la coopérative, considérant que la décision de dissolution était irrévocable. La coopérative et ses membres ont contesté cette décision devant le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la décision de dissolution prise par l'assemblée générale d'une coopérative est irrévocable, conformément aux articles 738 et 739 CO. Bien que la coopérative dissoute conserve sa personnalité juridique jusqu'à la fin de la liquidation, les pouvoirs des organes de la société sont limités aux actes nécessaires à la liquidation. Le Tribunal fédéral rejette l'argument selon lequel les organes de la société pourraient librement modifier ou révoquer la décision de…