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Art. 738 CO

Conséquences

La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce
    ATF 91 I 438
    · 07/12/1965 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Assistance judiciaire en faveur de personnes morales
    ATF 143 I 328
    · 22/05/2017 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
    ATF 93 II 40
    · 09/05/1967 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2024.52
    HOR.2024.52
    · 11/12/2025 · 1 citations de
  • Exigence
    HG210041
    · 13/12/2023 · 0 citations de
  • Klageinreichung nach Konkurseröffnung; Nichteintreten
    BV.2022.10
    · 07/09/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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