Art. 76 CC
L’association peut décider sa dissolution en tout temps.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce0 citations
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21. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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placement à des fins d'assistance0 citations
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Vorsorgeauftrag (Eignung der beauftragten Person), Vertretungsbeistandschaft0 citations
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0 citations28/11/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.