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Art. 820 CO

Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement

Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d’insolvabilité, la perte de capital et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Remise de l'obligation de restituer des allocations perte de gain COVID indûment touchées; prise en compte d'un crédit COVID-19 en tant que capitaux propres ou étrangers
    ATF 150 V 57
    · 21/12/2023 · 1 citations
  2. 2
    Faillite d'une société à responsabilité limitée (art. 192 LP); qualité pour recourir contre le jugement de faillite (art. 174 LP)
    ATF 135 III 509
    · 22/05/2009 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce
    ATF 91 I 438
    · 07/12/1965 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme
    ATF 123 III 473
    · 18/07/1997 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ouverture de la faillite
    5A_224/2009
    · 22/05/2009 · 2 citations de
  • Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung (Art. 192 SchKG, Art. 725a OR)
    5A_625/2015
    · 18/01/2016 · 1 citations de Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2024.76
    SST.2024.76
    · 24/03/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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