Art. 939 CO
Carences dans l’organisation
1 Lorsque l’office du registre du commerce constate qu’une société commerciale, une société coopérative, une association, une fondation qui n’est pas soumise à surveillance ou une succursale dont l’établissement principal est à l’étranger, inscrite au registre du commerce, présente des carences dans l’organisation impérativement prescrite par la loi, il somme l’entité juridique concernée d’y remédier et lui impartit un délai.
2 Si elle ne remédie pas aux carences dans le délai imparti, l’office du registre du commerce transmet l’affaire au tribunal. Celui-ci prend les mesures nécessaires.
3 Pour les fondations et les entités juridiques qui sont soumises à surveillance en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs , l’affaire est transmise à l’autorité de surveillance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société3 citations
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2Registre du commerce; inscription par sommation de la dissolution d'une société coopérative malgré la révocation de la décision de dissolution. 1. Pouvoir d'examen des autorités du registre du commerce1 citations
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3Révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme0 citations
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41. Art. 48 OJ0 citations
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5Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale0 citations
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6ATF 78_III_890 citations19/08/1952 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gesellschaftsrecht; Organisationsmängel (Art. 731b OR)10 citations
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Auflösung Art. 908 OR i.V.m. Art. 731b OR ([...])6 citationsZB.2021.19· 10/06/2021 · 6 citations de
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VB.2023.000115 citations25/05/2023 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.