En Fait

La société anonyme pour la protection juridique en matière de fusions (FUSAG), en tant qu'actionnaire et représentante d'autres actionnaires de la société Ursina-Franck AG, a demandé au président du tribunal de Berne d'interdire provisoirement au registre du commerce l'inscription de la décision de fusion de cette société avec Nestlé-Alimentana AG, en attendant le jugement de l'action en annulation qu'elle entendait former en vertu de l'art. 706 CO. Le président du tribunal a d'abord ordonné cette mesure provisoire, puis l'a levée suite au rejet de la demande d'ordonnance de mesures provisionnelles. La FUSAG a recouru contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le recours en réforme n'est pas recevable, car il ne s'agit pas d'un jugement final mais d'une décision sur une mesure provisoire. La FUSAG n'a pas demandé au juge de statuer définitivement sur la validité de la fusion, mais seulement d'interdire provisoirement son inscription au registre du commerce.

S'agissant de la recevabilité de la demande de mesure provisoire, le Tribunal fédéral relève que ni l'art. 706 CO ni l'art.…