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Art. 330 CPC

Avis de la partie adverse

Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 48 OJ
    ATF 97 II 185
    · 03/09/1971 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 Cst
    ATF 88 I 11
    · 11/04/1962 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Notion de décision finale
    ATF 104 II 216
    · 27/06/1978 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Partage successoral (révision)
    RB250023
    · 14/11/2025 · 1 citations de
  • Mietvertrag; Revisionsgesuch
    4A_386/2023
    · 29/09/2023 · 1 citations de
  • Revisionsgesuch betreffend Vergleich / Abschreibungsentscheid im Verfahren MJ210044-L (Beschluss des Mietgerichtes vom 24. Februar 2022)
    PD230003
    · 06/06/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.