Rejet de la demande de mesures provisionnelles par le propriétaire apparent de l'œuvre d'art

En Fait

Le litige oppose le propriétaire apparent d'un dessin de Fernand Léger, Renée Ziegler, et l'éditeur Louis Grosclaude qui prétend en être le propriétaire en vertu d'un contrat conclu avec l'artiste. Grosclaude a obtenu du tribunal cantonal de Berne une ordonnance de séquestre du dessin en attendant le jugement au fond. Ziegler a fait recours contre cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel du canton de Berne. Ziegler a alors formé un recours en nullité, rejeté par le Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que dans le cadre de mesures provisionnelles, il n'est pas nécessaire que les parties bénéficient de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Il suffit que le requérant rende vraisemblable son droit, sans que le juge doive être convaincu de la véracité des allégations de fait. La répartition du fardeau de la preuve relève du droit cantonal de procédure.

Cependant, le Tribunal fédéral juge que les juridictions cantonales ont commis une…