Art. 332 CPC
Décision sur la demande en révision
La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notion de décision finale0 citations
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20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Revisionsverfahren8 citations
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Ehescheidung (Revision)3 citations
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2014.3311 citationsWBE.2014.331· 15/12/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.